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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CDG82
M. Jean-Luc DEPRINCE, Président
23 boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 21 62 00
SIRET 28820002500014
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRJ28
Lieu principal de prestation 23 boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN
Description 2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public :
Convention de participation départementale santé et prévoyance - décret n° 2011-1474
2.1.2 Objet de la convention :
Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance
2.1.3 Personnels intéressés par la convention :
Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé , ainsi que les agents retraités pour le risque santé.
2.2 Nature de la convention
2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474:
Garantie prévoyance
Garantie santé
2.2.2 Description succincte de la convention :
Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance
Code CPV principal 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 2 max
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Prévoyance
Description : La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, et l'Assureur, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par l'Assureur et le Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives.
Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
cf. Contrat collectif à adhésions facultatives : conditions particulières santé et prévoyance
Reconductions : Oui
renouvelable un an pour motif d'intérêt général 		  66512000
N° 2 Santé
Description : La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, les Employeurs et l'Assureur, en application des dispositions issues :
-Des articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique
-Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
-Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
La convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par l'Assureur et le Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives.
Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
cf. Contrat collectif à adhésions facultatives : conditions particulières santé et prévoyance
Reconductions : Oui
renouvelable un an pour motif d'intérêt général 		  66512000
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Assurance
Critères d'attribution Lot n° 1 : Prévoyance
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Lot n° 2 : Santé
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 16/06/23 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 16/06/23 à 17h00
Lieu : MONTAUBAN (date à titre purement indicatif)
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Non
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
CDG82
Monsieur le Président
23 boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 21 62 00
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le Greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 27/04/23 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27/04/23 à 17h11

 

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